Conditions Générales de Vente mises à jour le 06 décembre 2005

Important: Ceci est une traduction des Conditions Générales de Vente. Veuillez vous référer à la version anglaise de notre site internet afin d’obtenir la version définitive des Conditions Générales de Vente.

Le Service de Téléphonie Internet est exploité par Callserve.com, dont l’adresse du siège social est: 1 Harbour Exchange Square, London E14 9GE, UK (ci-après désigné par "Callserve", "nous", "notre").

1. Le Service

• La prestation des services sera assurée en conformité avec les présentes modalités, ainsi qu'avec les descriptions des services présentées de temps à autre sur notre site internet.
• Callserve ne peut garantir l'accessibilité continue aux services, ni que ceux-ci seront exempts de défauts. Il est possible que nous devions parfois suspendre la prestation des services afin de remédier à un défaut ou, uniquement, à des fins de maintenance. Auxquels cas, nous nous engageons à restaurer aussi vite que possible la prestation effective des services.
• Nous vous accordons la permission non-exclusive et non transmissible de télécharger et d’utiliser le logiciel dont vous avez besoin pour utiliser notre service. Des mises à jour du logiciel seront disponibles de temps à autre.

2. Votre responsabilité

• Vous vous engagez à ne pas utiliser les services à des fins illégales, notamment à passer des appels de nature offensante, indécente ou autres canulars, ni à autoriser des tiers à le faire, ni à utiliser les services de manière frauduleuse ou en rapport avec une infraction criminelle.
• Vous vous engagez à ne pas falsifier les services, ni à les utiliser pour transmettre ou intercepter tout message, qu'il soit vocal, de données ou par e-mail, ou à les utiliser de quelque manière que ce soit qui puisse causer un préjudice ou du tort à tout système de communication.
• Vous respecterez toutes les directives que nous vous indiquerons, dans une mesure raisonnable, quant à l'utilisation des services et devrez nous rembourser complètement toutes les dépenses, assujettissements, pertes, frais (notamment frais de justice), poursuites, réclamations, dommages ou autres, encourus par nous en conséquence du manquement à vos obligations dans le cadre du présent accord.

3. Paiement & Historique des appels

• Le service est intégralement payé à l'avance.
• De temps à autre Callserve peut demander aux clients de faxer leurs relevés bancaires (ou factures) afin de les identifier. Cette vérification est nécessaire afin d’assurer la sécurité de votre compte Callserve et des paiements.
• Nous nous réservons le droit d’annuler les paiements pour des services à notre propre discrétion, quelle qu’en soit la raison.
• Votre compte Callserve sera débité des frais calculés selon nos tarifs standard en vigueur de temps à autre.
• Nous nous réservons le droit de changer nos tarifs ou le mode de facturation à tout moment. Le détail des tarifs et du mode de facturation en vigueur sont disponibles sur notre site internet.
• L’historique des appels que vous avez passé et des frais associés seront rendus disponibles sur notre site internet.

4. Limite des responsabilités

• Nous rejetons toute responsabilité envers vous, que ce soit dans le cadre du présent accord ou suite à un tort (notamment une négligence) ou autre, quant à tout dommage, frais ou dépense, perte ou corruption de données, manque à gagner ou perte de production, retard opérationnel, atteinte à l'image de marque, contrats ou économies prévues, ou toute perte indirecte ou consécutive entraînée par l'interruption, le retard, la suspension, ou la non délivrance de nos services.
• Nous ne serons pas responsable de la perte des services causée par un événement indépendant de notre volonté incluant mais non limité à quelque faute ou suspension du réseau d'un tiers, quelque catastrophe naturelle, quelques dégâts causés par la foudre, incendie, panne de courant ou quelque perte ou changement de équipement de télécommunications ou quelque acte de quelque autorité ou tiers.
• Nous excluons expressément toute garantie quant à l'adéquation, la qualité ou la fiabilité des services ou du logiciel, et au fait qu'ils conviennent ou non à l'utilisation que vous souhaitez en faire.
• Sous réserve des limitations du présent accord, notre responsabilité totale envers vous devra toujours se limiter au crédit inutilisé présent sur votre compte. Vous reconnaissez que cette limitation de garantie est appropriée en raison des frais de services.

5. Clôture du compte

• Vous acceptez que Callserve se réserve le droit, à sa propre discrétion, de fermer votre compte et/ou l'utilisation de services fournis à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison. Une telle fermeture peut être effectuée sans préavis. En cas d'une telle fermeture, Callserve ne sera pas jugé par vous ou par un tiers.
• Nous sommes habilités à résilier ou suspendre le présent accord immédiatement et sans préavis en cas de manquement de votre part à n'importe laquelle des modalités contractuelles du présent accord, ou en cas d'insolvabilité ou faillite.
• Callserve peut bloquer tout compte ou suspendre toute provision du service dans le cas où Callserve croit raisonnablement que les coordonnées bancaires d'un client sont utilisées à fin frauduleuse ou dans l'impossibilité de vérifier les coordonnées bancaires avec la banque en question.
• Callserve peut également refuser l'accès au service depuis une adresse IP invalide ou bloquée (par Callserve ou tout autre tierce partie).
• Callserve ou votre partie peut résilier le présent accord en donnant à l'autre une notification par écrit de 30 jours.
• Si vous n'utilisez pas le service pour faire un appel pendant 6 mois consécutifs, votre compte sera fermé sans aucun remboursement et le solde de votre compte sera remis à zéro.

6. Politique de Remboursement

• En cas de clôture de votre compte quelle qu'en soit la raison, nous vous rembourserons le montant correspondant au crédit restant sur votre compte après déduction des frais inhérents au traitement du remboursement. Les remboursements pour tout autre raison seront effectués à notre propre discrétion.
• Les utilisateurs payant par carte bancaire seront remboursés sur la carte utilisée pour leur dernier paiement. Les utilisateurs payant par virement bancaire ou par chèque seront facturés des frais de traitement de £10/€15/$18 (USD) pour chaque remboursement. Aucun remboursement en argent comptant n'est effectué sous aucune circonstance.
• Si vous souhaitez un remboursement, vous devez nous envoyer votre demande de remboursement par écrit à l'adresse postale suivante: 'Refunds, Callserve, 1 Harbour Exchange Square, London E14 9GE, Royaume Uni'. Nous n'accepterons aucune demande de remboursement qui n'est pas envoyée par écrit à cette adresse.
• Si vous souhaitez un remboursement, vous devez nous envoyer votre demande de remboursement par écrit à l'adresse postale suivante: 'Refunds, Callserve, 1 Harbour Exchange Square, London E14 9GE, Royaume Uni'. Nous n'accepterons aucune demande de remboursement qui n'est pas envoyée par écrit à cette adresse.
• Aucun remboursement ne sera effectué dans les circonstances suivantes:
• Vous essayez d'installer le logiciel Callserve sur un ordinateur qui ne répond pas à la configuration matérielle minimale requise.
• Aucun remboursement ne sera effectué sur un compte dont le solde est inférieur à £5/€7/$9 (USD).
• Vous effectuez un paiement que vous prétendez plus tard avoir effectué par erreur.
• Vous rencontrez des problèmes réels ou perçus de qualité d'appel qui sont hors de notre contrôle.
• Les fonds disponibles sur votre compte sont le résultat d'une offre promotionnelle Callserve.

7. Autre Information

• Si une cour de juridiction compétente tient quelque partie de cet accord comme inapplicable, le reste de l’accord restera en vigueur au maximum permis par loi.
• Sauf dans le cas de fraude, cet accord est la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les personnes concernées par le sujet de cet accord, ce qui remplace et annule toutes communications, tous accords et autres arrangements écrits ou verbaux précédents.
• Cet accord sera régi par le droit anglais et sera assujeti à la juridiction exclusive de la cour anglaise.
• Ces modalités et conditions ne restreignent ni ne limitent vos droits en tant que consommateur.